Ce que dit le texte — mise à jour : 4 août 2026
Attestation de ramonage : ce que le décret de 2023 a changé
Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 est entré en vigueur le 1er octobre 2023. Il a fait remonter au niveau national des règles qui vivaient jusque-là dans les règlements sanitaires départementaux, et il a ajouté une exigence que beaucoup de sites n'ont toujours pas intégrée : le délai de remise de l'attestation.
Cette page reprend le texte, sans le commenter au-delà de ce qu'il dit. Les prestations correspondantes sont sur le ramonage de cheminée et l'entretien de chaudière.
L'essentiel :
- Entretien de l'appareil : au moins tous les douze mois.
- Ramonage d'un conduit individuel : au moins tous les douze mois. Un arrêté préfectoral peut imposer davantage.
- Conduit collectif : tous les six mois, dont une fois en période de chauffe, sauf gaz exclusif depuis toujours.
- Attestation remise dans les quinze jours ouvrés suivant l'achèvement de l'opération.
- Le ramonage est une action mécanique directe sur la paroi. L'emploi du feu est interdit.
Les fréquences, selon le cas
| Situation | Fréquence minimale |
|---|---|
| Entretien de l'appareil | tous les 12 mois |
| Conduit desservant un appareil individuel | tous les 12 mois |
| Conduit desservant un appareil collectif | tous les 6 mois, dont un en période de chauffe |
| Appareil collectif au gaz exclusivement, depuis toujours | tous les 12 mois |
| Appareil resté inutilisé sur la période | aucun, mais ramonage obligatoire avant remise en service |
Code de la santé publique, art. R1331-70 et R1331-71, dans leur rédaction issue du décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023.
La définition légale, et ce qu'elle exclut
Le texte définit le ramonage comme le nettoyage, par action mécanique directe, de la paroi intérieure du conduit de fumée, afin d'en éliminer les suies et dépôts. Il précise que l'emploi du feu ou d'explosifs est interdit, et que les souches et accessoires doivent être vérifiés puis remis en état si nécessaire.
Trois mots font tout le travail : action mécanique directe. Une bûche dite de ramonage agit chimiquement, par combustion. Elle ne satisfait donc pas l'obligation, et ne peut pas donner lieu à l'attestation qui la matérialise. C'est développé plus bas.
L'attestation et son délai
« La réalisation de chaque opération de ramonage ou d'entretien donne lieu à la remise d'une attestation, dans un délai de quinze jours ouvrés. » Le délai court à compter de l'achèvement de l'opération.
Ce document est la seule preuve que l'obligation a été tenue. Il vous sera demandé par votre assureur, et par votre propriétaire si vous êtes locataire. Il se range et se conserve, y compris les précédents : c'est l'historique qui compte après un sinistre, pas le dernier papier reçu.
Le devoir de conseil, la nouveauté qu'on oublie
Pour les foyers, appareils et conduits à combustibles solides, le professionnel doit désormais fournir des conseils : amélioration de l'installation, qualité du combustible utilisé, intérêt éventuel d'un remplacement du point de vue de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air.
Ce n'est pas une formalité déguisée en argument de vente. C'est une obligation du texte, et c'est aussi ce qui distingue une intervention faite correctement d'un passage expédié en vingt minutes.
Ce que cette page ne vous dira pas
Le montant d'une éventuelle amende, et la position exacte que prendra votre assureur en cas de sinistre sans attestation. Ces deux points circulent partout avec des chiffres qui varient d'un site à l'autre, et nous ne les avons pas vérifiés sur une source officielle.
De même pour l'existence d'un arrêté préfectoral tarnais imposant deux ramonages annuels : le texte national permet à un préfet de le faire, mais nous n'avons pas vérifié ce qui s'applique dans le Tarn. Posez la question à votre mairie plutôt que de vous fier à un chiffre lu en ligne, y compris ici.
Les questions qui reviennent chaque automne
Vos questions
Non. Le texte exige une action mécanique directe sur la paroi et interdit l'emploi du feu. Une bûche peut au mieux ramollir des dépôts avant un vrai ramonage, elle ne le remplace pas et ne produit aucune attestation.
Quinze jours ouvrés à compter de l'achèvement de l'opération. Si vous ne l'avez pas reçue passé ce délai, réclamez-la : c'est le document qui matérialise l'obligation.
Pas pendant la période de non-utilisation. En revanche, un ramonage est obligatoire avant la remise en service. Concrètement : avant de rallumer.
Il relève en général de l'entretien courant, donc du locataire, sauf clause contraire du bail. Le propriétaire reste responsable de la conformité de l'installation elle-même.
Votre ramonage annuel est à programmer ? Dites-nous l'appareil et la commune, on vous propose une date.